Nouveautés juridiques

Dans ce cas, il s’agissait d’un « contrat de vente exclusive » (un contrat de distribution exclusif donc) mais finalement cela vaut aussi bien pour un certain nombre d’autres contrats.

Vous avez résilié un contrat mais pourtant vous continuez ...

Avez-vous des clients aux Pays-Bas, en France, en Allemagne, au Luxembourg, en Italie, en Espagne ou en Autriche?

Avez-vous des mauvais payeurs dans l’un des pays susmentionnés ? La Belgique a enfin pris soin de vous permettre de recouvrir votre créance plus facilement.

Après un premier report, c’est l l’heure. A partir du 31 mars 2019, toutes les sociétés devront faire connaître leurs bénéficiaires finaux (« Ultimate Beneficial Owner).

Qu’est-ce qu’« un bénéficiaire ...

Un employé décide lui-même que l’entreprise a vraiment besoin d’un certain logiciel. Il sait très bien qu’il peut le télécharger gratuitement (grâce à des hackers). Sans que son employeur ne le sache, il installe ce logiciel  illégale.

“Je ne lis pas cela car je ne suis pas une entreprise.” En êtes-vous sûr ? Veuillez svp ne pas confondre les notions « commerçant » et « entreprise » entre elles.

Depuis la loi du 15 avril 2018, la notion de « ...

Vous avez travaillé durant des heures, des jours, des semaines sur le plan stratégique de votre entreprise sur base des plus récentes données de comptabilité. Cela est-il désormais un secret de l’entreprise ?

Probablement et sûrement. ...