Nouveautés juridiques
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Dans ce cas, il s’agissait d’un « contrat de vente exclusive » (un contrat de distribution exclusif donc) mais finalement cela vaut aussi bien pour un certain nombre d’autres contrats.
Vous avez résilié un contrat mais pourtant vous continuez ...
Avez-vous des clients aux Pays-Bas, en France, en Allemagne, au Luxembourg, en Italie, en Espagne ou en Autriche?
Avez-vous des mauvais payeurs dans l’un des pays susmentionnés ? La Belgique a enfin pris soin de vous permettre de recouvrir votre créance plus facilement.
Vous vous cachez en tant qu’actionnaire important ? Ce n’est plus bientôt le cas par le registre UBO
Après un premier report, c’est l l’heure. A partir du 31 mars 2019, toutes les sociétés devront faire connaître leurs bénéficiaires finaux (« Ultimate Beneficial Owner).
Qu’est-ce qu’« un bénéficiaire ...
Un employé décide lui-même que l’entreprise a vraiment besoin d’un certain logiciel. Il sait très bien qu’il peut le télécharger gratuitement (grâce à des hackers). Sans que son employeur ne le sache, il installe ce logiciel illégale.
“Je ne lis pas cela car je ne suis pas une entreprise.” En êtes-vous sûr ? Veuillez svp ne pas confondre les notions « commerçant » et « entreprise » entre elles.
Depuis la loi du 15 avril 2018, la notion de « ...
Votre fichier Excel ou Powerpoint est-il vraiment un secret de l’entreprise? Une nouvelle loi!
Vous avez travaillé durant des heures, des jours, des semaines sur le plan stratégique de votre entreprise sur base des plus récentes données de comptabilité. Cela est-il désormais un secret de l’entreprise ?
Probablement et sûrement. ...