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Nouveautés juridiques
Dans ce cas, il s’agissait d’un « contrat de vente exclusive » (un contrat de distribution exclusif donc) mais finalement cela vaut aussi bien pour un certain nombre d’autres contrats.
Vous avez résilié un contrat mais pourtant vous continuez ...
Avez-vous des clients aux Pays-Bas, en France, en Allemagne, au Luxembourg, en Italie, en Espagne ou en Autriche?
Avez-vous des mauvais payeurs dans l’un des pays susmentionnés ? La Belgique a enfin pris soin de vous permettre de recouvrir votre créance plus facilement.
Vous vous cachez en tant qu’actionnaire important ? Ce n’est plus bientôt le cas par le registre UBO
Après un premier report, c’est l l’heure. A partir du 31 mars 2019, toutes les sociétés devront faire connaître leurs bénéficiaires finaux (« Ultimate Beneficial Owner).
Qu’est-ce qu’« un bénéficiaire ...
Un employé décide lui-même que l’entreprise a vraiment besoin d’un certain logiciel. Il sait très bien qu’il peut le télécharger gratuitement (grâce à des hackers). Sans que son employeur ne le sache, il installe ce logiciel illégale.
“Je ne lis pas cela car je ne suis pas une entreprise.” En êtes-vous sûr ? Veuillez svp ne pas confondre les notions « commerçant » et « entreprise » entre elles.
Depuis la loi du 15 avril 2018, la notion de « ...